Créer une entreprise ne se limite pas à une formalité administrative : c’est un acte juridique fondateur qui engage durablement son dirigeant. Une fois l’entreprise immatriculée, chaque devis, chaque facture, chaque contrat signé avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant l’expose à des obligations légales précises et à des sanctions réelles en cas de manquement.
Cette formation s’adresse aux dirigeants d’entreprises nouvellement créées ou en cours de création, ainsi qu’aux professionnels souhaitant mettre leurs pratiques contractuelles et commerciales en conformité avec le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.
Durée
14
heures
(Soit 4 demi-journées)
Public
Tout public
Dirigeant, créateur, salarié
Lieu
Sur site
En centre
Distanciel et présentiel
Pré-requis
Aucun pré-requis pour suivre la formation
Objectifs
- Connaître les démarches d’immatriculation d’une entreprise et leurs conséquences juridiques.
- Identifier les différents types de contrats commerciaux et leurs clauses essentielles.
- Rédiger et sécuriser une offre commerciale, un devis, un bon de commande et une facture conformes à la réglementation.
- Décrire la procédure d’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet unique et en mesurer les effets juridiques.
- Identifier les clauses essentielles d’un contrat commercial et apprécier leur portée juridique.
- Élaborer une offre commerciale et une facture conformes aux mentions obligatoires du Code de commerce.
Délai d’accès
7 jours après signature de la convention
Modalités d’évaluation
QCM pour valider l’atteinte des objectifs de la formation.
Méthodes mobilisées
Modalités pédagogiques
- Mixte
- En groupe ou en individuel
Moyens & outils
- Supports pédagogiques remis à chaque participant (livret, modèles de contrats et de documents commerciaux types).
- Études de cas et mises en situation à partir de documents commerciaux réels (devis, factures, CGV, contrats).
Accessibilité aux personnes handicapées :
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Afin de savoir si cette formation est adaptée à vos besoins merci de contacter directement notre organisme de formation pour échanger sur vos besoins spécifiques par rapport à cette formation.
Programme (mise à jour Août 2026) : La formation se décline en 4 modules :
Module 1 : L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Le cadre légal de l’immatriculation
- La procédure via le Guichet unique des formalités d’entreprises
- Les effets juridiques de l’immatriculation
- Le numéro RCS et les identifiants de l’entreprise
Module 2 : Comprendre et préparer un contrat commercial:
- Les sources du droit commercial
- Qu’est-ce qu’un contrat commercial?
- La formation du contrat : un écrit est-il obligatoire?
- Les clauses contractuelles à forte portée juridique
Module 3 : Le contrat d’achat-vente :
- Conditions de formation du contrat de vente
- Obligations des parties
- Acomptes, arrhes et avoir : ne pas confondre
- Sanctions applicables au contrat d’achat-vente
- Le contrat de maintenance (notion connexe)
Module 4 : L’offre commerciale et la facturation
- Le devis : matérialiser la proposition commerciale
- Mentions obligatoires sur les documents commerciaux (article R.123-237 du Code de commerce)
- Le bon de commande et le bon de livraison
- La facture : mentions obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce)
- Délais de paiement et pénalités de retard (situation 2026)
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