Test de positionnement

Sécuriser ses contrats commerciaux Quel niveau choisir ?

Répondez à 10 questions sur les fondamentaux juridiques et commerciaux. Votre score vous orientera automatiquement vers le Module 1 — Initiation ou le Module 2 — Perfectionnement.

10 questionsEnviron 5 minutesRésultat immédiat

Avant de commencer

Choisissez une seule réponse par question, sans aide extérieure. Le test sert à positionner votre niveau avant la formation et ne constitue pas une consultation juridique.

Règle d’orientation

0 à 6 bonnes réponses : Initiation.
7 à 10 bonnes réponses : Perfectionnement.

Votre progression0 / 10 répondues

01Quelles sont les trois conditions nécessaires à la validité d’un contrat ?

Un écrit, une signature manuscrite et un paiement Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain Un devis, une facture et des CGV

02Depuis 2023, où réalise-t-on en principe les formalités de création, modification ou cessation d’une entreprise ?

Uniquement auprès de la mairie Uniquement auprès du tribunal de commerce Sur le guichet unique des formalités des entreprises

03À quoi sert principalement un devis accepté et signé ?

À formaliser l’accord sur la prestation, son prix et ses conditions À remplacer automatiquement toutes les CGV À prouver que la prestation a déjà été intégralement exécutée

04Dans une relation entre professionnels, que doivent notamment prévoir les CGV lorsqu’elles sont formalisées ?

Uniquement le nom du dirigeant Les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix Uniquement la durée de vie de l’entreprise

05Une facture professionnelle peut-elle être émise sans numéro permettant de l’identifier de manière unique ?

Oui, si le client est d’accord Oui, uniquement pour les prestations de services Non, la facture doit comporter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue

06Quel document confirme généralement la commande d’un client avant livraison ou exécution ?

Le bon de commande L’extrait d’immatriculation Le bilan comptable

07En cas de retard de paiement entre professionnels, quel élément doit être prévu dans les documents contractuels ou de facturation concernés ?

Une remise automatique au client Les pénalités de retard applicables La suppression du solde restant dû

08Dans un contrat commercial, une clause de résiliation sert principalement à :

Fixer le logo utilisé sur les factures Déterminer le statut juridique de l’entreprise Prévoir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat

09Dans une relation de sous-traitance, quel réflexe contribue le plus à sécuriser la relation ?

Définir clairement par écrit les obligations, responsabilités, délais et conditions financières Éviter tout écrit pour conserver de la souplesse Laisser uniquement le sous-traitant décider des obligations des parties

10Face à une facture impayée, quelle démarche correspond à une première logique de recouvrement amiable ?

Abandonner immédiatement la créance Relancer le client puis, si nécessaire, formaliser une mise en demeure Modifier rétroactivement le montant de la facture sans accord

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Ce test constitue un outil d’orientation pédagogique. L’organisme de formation reste disponible pour confirmer le positionnement en fonction de votre expérience et de vos objectifs professionnels.